La Chancellerie travaille dans l'ombre à une réforme des cours d'appel
Publié le :
06/03/2017
06
mars
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03
2017
Le chantier de la réforme des cours d'appel n'est pas officiel, mais il existe bel et bien et pourrait se retrouver en haut de la pile des dossiers du prochain garde des Sceaux.
Historique
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La Chancellerie travaille dans l'ombre à une réforme des cours d'appel
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017PublicationsLe chantier de la réforme des cours d'appel n'est pas officiel, mais il exist...