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Jonction, omission de statuer et déféré

Jonction, omission de statuer et déféré

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021

Saisie sur déféré à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel doit statuer sur les demandes préalablement soumises au conseiller de la mise en état avant la jonction ordonnée et qu’il n’a pas tranchées.

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