Jonction, omission de statuer et déféré
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
08/01/2021
08
janvier
janv.
01
2021
Saisie sur déféré à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel doit statuer sur les demandes préalablement soumises au conseiller de la mise en état avant la jonction ordonnée et qu’il n’a pas tranchées.
Historique
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