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Irrecevabilité et déclaration de saisine

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité

Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017

Publications

Source : www.lexavoue.com

Les irrégularités des mentions de la déclaration de saisine qui affectent le contenu de l’acte, et non le mode de saisine, ne peuvent entraîner l’irrecevabilité du recours. Mais si la déclaration de saisine est jugée irrecevable, la partie n’est plus recevable à régulariser une seconde déclaration de saisine.

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dalloz_actualite_-_irrecevabilite_et_declaration_de_saisine_-_2017-11-21.pdf

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Sanction encourue par la nouvelle déclaration d’appel
Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018

Publications

Conformément à l’article 901 du code de procédure civile, la sanction encouru...
- dalloz_actualite_-_sanction_encourue_par_la_nouvelle_declaration_dappel_-_2018-01-12--002-.pdf
Source : www.lexavoue.com

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Nouvelle précision sur le délai de l’appelant pour conclure lorsqu’il forme deux appels
Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017

Publications

Dès lors que la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la...
- dalloz_actualite_-_nouvelle_precision_sur_le_delai_de_lappelant_pour_conclure_lorsquil_forme_deux_appels_-_2017-12-07.pdf
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Irrecevabilité et déclaration de saisine
Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017

Publications

Les irrégularités des mentions de la déclaration de saisine qui affectent le...
- dalloz_actualite_-_irrecevabilite_et_declaration_de_saisine_-_2017-11-21.pdf
Source : www.lexavoue.com

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