Demandes nouvelles en cause d’appel
Publié le :
17/01/2020
17
janvier
janv.
01
2020
Est irrecevable comme nouvelle en cause d’appel la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre d’une maladie professionnelle particulière dès lors que la demande présentée en première instance découlait d’une maladie distincte et de nature différente.
Auteur
Romain Laffly
Avocat Associé
Lyon
Lyon Cedex 02 (69)
Historique
-
Demandes nouvelles en cause d’appel
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Publications
Est irrecevable comme nouvelle en cause d’appel la demande en reconnaissanc...
-
Effet du désistement en cours de délibéré
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Publications
La cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusion... -
Déclaration d’appel : « Lost in Simplification »…
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
Est-ce le poids de l’habitude qui pousse les avocats, le personnel des greffe...