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Demandes nouvelles en appel : l’effet de balancier

Demandes nouvelles en appel : l’effet de balancier

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020

La cour d’appel doit rechercher, même d’office, si les demandes formées devant elle ne constituent pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées en première instance.
 

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