Commentaires d’arrêts
Publié le :
30/09/2019
30
septembre
sept.
09
2019
Liens entre conclusions et pièces
Cass 2ème civ – 6 décembre 2018 n°17-17.557Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge qu’une cour d’appel a pu valablement considérer que les pièces produites la veille de l’ordonnance de clôture doivent être écartées des débats alors que les conclusions communiquées en même temps sont, elles recevables.
Ceci ressort de son pouvoir souverain
Il est donc tout à fait possible de maintenir dans le débat des conclusions (qui, rappelons le, présentent les moyens et les prétentions des parties) sans que les pièces au soutien de ces conclusions ne soient finalement connues du juge.
On sait que, devant les Cours d’appel, cependant, l’inverse n’est pas vrai puisque « les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables » (art 906 du code de procédure civile), règle qui n’a, pour l’instant, pas son pendant en première instance.
Faut-il, en toutes circonstances, récapituler ?
Cass 2ème civ – 15 novembre 2018 n°17-27.844
L’avocat qui, devant la Cour d’appel ou le Tribunal de Grande Instance, soulève, par exemple l’irrecevabilité de conclusions signifiées la veille de l’ordonnance de clôture, se pose systématiquement la question suivante : doit-il ou non, en application des articles 753 et 954 du code de procédure civile, reprendre l’intégralité des prétentions et moyens qu’il a développé dans ses conclusions au fond et donc présenter cette demande dans le cadre de conclusions récapitulatives ?
Une cour d’appel avait répondu oui à cette question et avait donc jugé que la partie ayant pris des conclusions ne tendant qu’à l’irrecevabilité des conclusions de la partie adverse est réputée avoir abandonné ses précédentes conclusions.
La Cour de Cassation casse cet arrêt.
Seules sont soumises aux prescriptions de ces textes les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, de nature à mettre fin à l’instance.
Voilà une réponse à une question essentiellement pratique que se posait les praticiens et qui pouvait avoir des conséquences lourdes, inutilement.
Historique
-
Brève
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019
La procédure « en la forme des référés » disparait L’ordonnance n°2019-738... -
Le Tribunal judiciaire : un inventaire à la Prévert
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019
Essai de synthèse des décrets d'application qui viennent de paraitre : L’art... -
Commentaires d’arrêts
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019
Liens entre conclusions et pièces Cass 2ème civ – 6 décembre 2018 n°17-17.55...