Comment apprécier l’augmentation du délai d’appel ?
L’augmentation du délai pour relever appel doit s’apprécier au regard du seul lieu de résidence de l’appelant et non de celui des parties.
Le 21 octobre 2016, une partie interjette appel devant la cour d’appel de Basse-Terre d’un jugement du tribunal de grande instance de Basse-Terre qui lui avait été signifié le 26 août 2016. Après que l’intimé a soulevé l’irrecevabilité de l’appel en raison de sa tardiveté, la cour d’appel de Basse-Terre reçoit la fin de non-recevoir et juge l’appel irrecevable en relevant que les parties ayant l’une et l’autre leur résidence dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy, incluse dans le ressort de la cour d’appel de Basse-Terre, l’appelante ne pouvait prétendre au bénéfice de l’augmentation du délai d’appel.
Historique
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La Lettre de la S.C.B
Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019Formations
La Lettre de la SCB d’avril 2018 consacrée à La procédure d’appel et ses inci...Source : www.lexavoue.com -
Comment apprécier l’augmentation du délai d’appel ?
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Publications
L’augmentation du délai pour relever appel doit s’apprécier au regard du seul...Source : www.lexavoue.com
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Procédure orale et délai de comparution de l’appelant
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Publications
Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour o...Source : www.lexavoue.com