Circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016
Publié le :
07/07/2016
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2016
Appels interjetés en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 – le paiement du timbre fiscal de 225 € n’est pas exigé.
Historique
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Circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Publications
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