Autorité de la chose jugée des ordonnances du conseiller de la mise en état : fin de partie
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
06/10/2020
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2020
La cour d’appel ne peut statuer sur des prétentions contenues dans des conclusions jugées irrecevables par une ordonnance définitive du conseiller de la mise en état.
Historique
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