Appel prud'homal : validité de la notification par courriel ou par lettre recommandée entre avocats ?
Auteur : Emmanuelle Vajou pour la Gazette du palais
Publié le :
11/02/2019
11
février
févr.
02
2019
Source : www.lexavoue.comEn matière d'appel prud'homal, des avocats exerçant dans des ressorts de cour d'appel différents s'opposent fréquemment. Certains ignorent que la notification de leurs actes entre avocats par RPVA est techniquement possible et utilisent des moyens de transmission non prévus par le Code de procédure civile. Quel est le risque encouru ? Lire la suite
Historique
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