Appel : application du principe de concentration des moyens aux demandes formées devant le conseiller de la mise en état
Publié le :
18/12/2014
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décembre
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2014
Se heurte à l’autorité de la chose jugée, la demande tendant à faire constater l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de droit d’agir dès lors qu’une première demande d’irrecevabilité fondée sur la tardiveté de l’appel avait été rejetée par une ordonnance du conseiller de la mise en état non déférée à la cour d’appel.
Civ. 2e, 13 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-15.642
Historique
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Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Publications
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