Historique
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Condamnation fiscale solidaire du dirigeant avec sa société, quelles sont les problématiques ?
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024ActualitésL’article L.267 du Livre des procédures fiscales instaure une action en respo...
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Réforme de la procédure d'appel : les 2 points clés
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024ActualitésLe énième décret n° 23-1391 du 29 décembre 2023 portant réforme de la procédu...
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Concours de Procédure d’Appel : les résultats de la grande finale !
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024ÉvènementsCe mercredi 3 juillet, s’est tenue la finale du tout premier Concours de proc...