Arrêt d’incident de la Cour d’appel de Paris du 18 février 2025 (Pôle 5 - Chambre 7, R.G. 24/19036)
Les faits
Un recours est formé à l’encontre d’une décision de l’AMF ayant octroyé une dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique.
Le demandeur au recours saisit la Cour d’une demande de production forcée de pièces.
La décision
A plusieurs reprises, dans des décisions antérieures, la Cour a considéré qu’aucun texte ne prévoyant la production de l’entier dossier de l’AMF, le droit au recours effectif était protégé par la seule production des pièces ayant permis à l’AMF d’exercer son contrôle de conformité.
Puis, après avoir peu à peu assoupli sa position, la Cour en arrive avec le présent arrêt d’incident commenté à la position suivante : elle va estimer qu’« il résulte de l’article 139 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 142 du même code, que la communication ou la production de pièces est fondée lorsqu’elle est utile et proportionnée à la solution du litige ».
Elle va ensuite analyser les éléments d’ores et déjà dans les débats pour déterminer si la demande de production forcée de nouvelles pièces est utile.
Ce travail étant fait, elle va estimer que la demande de production de pièces n’est pas fondée, le demandeur au recours et à l’incident disposant, selon elle, de suffisamment d’éléments pour soutenir, de manière effective, son recours devant la Cour.
À retenir
En cas de recours contre une décision individuelle de l’AMF, devant la cour d’appel de Paris, la production forcée de pièces ne pourra être ordonnée que s’il est démontré que le critère suivant est rempli : elle doit être utile et proportionnée à la solution du litige.
