Focus
Recours contre les décisions du directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
La réforme issue du décret du 9 décembre 2019 a profondément remanié les règles applicables en matière de recours à l’encontre des décisions du directeur général de l’INPI.
La constitution d’avocat est désormais obligatoire et les règles applicables sont désormais très similaires à celles applicables dans le cadre des procédures d’appel, notamment en termes de délais et de sanctions.
Fort de son expérience, le cabinet LX avocats accompagne ses correspondants pour former leurs recours contre les décisions du directeur général de l’INPI, et ce devant l’ensemble des juridictions spécialisées.
Notre champ d'action
Le cabinet LX Avocats accompagne ses correspondants à chaque étape des recours formés à l’encontre des décisions du directeur général de l’INPI devant la quasi-totalité des cours d’appel compétentes (Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Paris, Rennes, Versailles).
A ce titre, les avocats du cabinet LX interviennent dans de nombreuses affaires complexes tant à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle que dans le cadre des recours portant sur des demandes en nullité ou en déchéance de marques ainsi que sur les oppositions formées à l’encontre des brevets d’invention.
Focus
Les missions de l’INPI*
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l’Industrie. L’INPI instruit et délivre, au nom de l’État, les différents titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Il mène auprès des entreprises des actions de sensibilisation et de formation pour qu’elles s’approprient et utilisent davantage les outils de la propriété industrielle.
Les articles L.411-4 et L.411-5 du Code de la propriété intellectuelle confèrent au directeur général de l’INPI un rôle spécifique.
Il est notamment chargé de délivrer ou de rejeter les titres de propriété intellectuelle, d’assurer leur maintien en vigueur, ainsi que d’homologuer, modifier ou refuser les cahiers des charges liés aux indications géographiques.
En outre, il est compétent pour trancher un certain nombre de de contentieux, tels que les oppositions ou les actions en nullité et en déchéance, notamment en matière de marques.
Toutes les décisions rendues par le directeur général doivent être dûment motivées et sont susceptibles de recours devant les cours d’appel compétentes (cf. tableau XVI annexé à l’article D. 311-8 du code de l’organisation judiciaire pour déterminer la cour d’appel compétente).C’est dans ce contexte d’appel que les équipes LX Avocats interviennent.
* Sources : direction générale des entreprises, rattachée au Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
