Étude de cas
Suspendre ou aménager l’exécution provisoire au moment de l’appel
La situation du client
Le client
Une entreprise du secteur du BTP.
L’affaire
L’entreprise a été assignée par un de ses clients dans le cadre de désordres de nature contractuelle concernant des travaux de réfection de murs en placoplâtre.
Le jugement de première instance
Le client a été condamné par le Tribunal Judiciaire à verser à la partie adverse 50 000 € au titre de la reprise des malfaçons et du préjudice de jouissance subi, et ce sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement.
Le recours à LX Avocats
L’avocat de l’entreprise du BTP mandate le cabinet LX Avocats pour interjeter appel à l’encontre du jugement.
Les difficultés associées
L’avocat de l’entreprise n’a pas conclu sur l’exécution provisoire devant le premier juge mais souhaite obtenir pour son client une dispense de paiement des condamnations mises à sa charge, craignant qu’en cas d’infirmation par la Cour, il ne puisse en obtenir le remboursement.
La valeur ajoutée de LX Avocats
- La connaissance fine des spécificités du code de procédure civile et plus précisément de la réglementation relative à l’arrêt de l’exécution provisoire, qu’elle soit de droit commun, en matière de procédures collectives, ou en matière d’exécution forcée
- La connaissance des usages de sa Cour d’appel, de son greffe et des magistrats y siégeant, pour saisir la Juridiction du Premier président en référé
- La connaissance de la Jurisprudence du Premier président de la cour d’appel
- Un conseil adapté en fonction des particularités de chaque dossier
La réponse
Analyser le régime juridique de l’exécution provisoire applicable au dossier (en fonction de l’objet du litige et de la date d’introduction de l’instance devant le tribunal).
Déterminer si le premier juge avait la faculté d’écarter l’exécution provisoire ou de ne pas la prononcer.
Déterminer les chances de succès d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire selon le régime juridique applicable et le traitement du dossier devant le premier juge.
Déterminer l’urgence avec laquelle le Premier président doit être saisi en référé.
Demander l’autorisation de consigner les condamnations plutôt que de tenter une demande d’arrêt qui serait vouée à l’échec, faute de démontrer des conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement au jugement.
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Focus
L’exécution provisoire
- Principe général : Depuis le 1er janvier 2020, les décisions rendues en première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. Ce principe renverse la règle antérieure où l’exécution provisoire devait être expressément ordonnée par le juge (art. 514 CPC).
- Exceptions au principe : Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, totalement ou partiellement, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ou qu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Cette décision doit être spécialement motivée et peut être prise d’office ou à la demande d’une partie (art. 514-1 CPC).
- Arrêt de l’exécution provisoire : En cas d’appel, le premier président de la cour d’appel peut suspendre l’exécution provisoire si deux conditions cumulatives sont remplies : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation existe, et l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives (art. 514-3 CPC).
- Garanties et réparations : L’exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d’une garantie suffisante pour couvrir les restitutions ou réparations éventuelles en cas de réformation ou annulation du jugement. Si une décision exécutée provisoirement est infirmée en appel, le perdant initial peut demander restitution et dommages-intérêts (art. 514-5 ou 517 CPC et L.111-10 du Code des procédures civiles d’exécution).