Focus
La postulation devant les juridictions commerciales
Dès la première instance, le recours à un avocat postulant peut se révéler pertinent, notamment devant les juridictions commerciales (tribunaux de commerce, tribunaux des activités économiques, chambres commerciales du tribunal judiciaire en Alsace-Moselle).
Devant ces juridictions, un avocat postulant local connaît en effet les pratiques, les usages et les magistrats de la juridiction concernée ; une connaissance qui peut s’avérer précieuse pour optimiser la conduite de la procédure.
Notre champ d’action
Fort de son maillage territorial, LX Avocats accompagne ses correspondants, de la délivrance de l’assignation jusqu’à l’exécution, devant l’ensemble des juridictions commerciales de France métropolitaine et notamment devant chacun des douze tribunaux des activités économiques créés le 1er janvier 2025 : Avignon (compétent également pour le ressort du tribunal judiciaire de Carpentras), Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Focus
Le tribunal de activités économiques (TAE)
Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, les tribunaux des activités économiques (TAE) seront expérimentés pendant 4 ans dès 2025.
Douze tribunaux des activités économiques ont ainsi vu le jour à compter du 1er janvier 2025 : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Contribution pour la justice économique
Modalités et calculs pour les entreprises et les particuliers
Les entreprises de plus de 250 salariés, devant le tribunal des activités économiques (hors procédures collectives), sont tenues de verser une contribution pour la justice économique. Cette obligation s’applique lorsque la valeur totale des prétentions dépasse 50 000 euros.
Qui doit payer la contribution ?
- Demandeur unique : la contribution est due par l’auteur de la demande lorsque la somme totale des prétentions est supérieure à 50 000 euros.
- Demandeurs multiples : si plusieurs demandeurs sont impliqués, chacun d’eux doit payer la contribution. La valeur des prétentions est examinée séparément pour chaque demandeur.
Calcul de la contribution pour une personne morale
Le montant de la contribution varie selon :
- Le chiffre d’affaires annuel moyen des 3 dernières années
- Le bénéfice annuel moyen des 3 dernières années.
Calcul de la contribution pour une personne physique
Pour une personne physique, le montant est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence par part.
Documents justificatifs et calcul de la contribution
Le demandeur doit joindre à son acte introductif d’instance les documents permettant de justifier sa situation. Le greffier utilise ces informations pour déterminer si la contribution est applicable.
Une fois cette évaluation effectuée, le greffier calcule le montant à verser et informe le demandeur du montant à régler, par tout moyen de communication.
Les 12 TAE créés sont les suivants : Avignon (compétent également pour le ressort du tribunal judiciaire de Carpentras), Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.