Cour d'appel de Paris, Chambre sociale – Pole 6 ch 5, Arrêt du 9 novembre 2023, n° 21/07129
Les faits
Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, un salarié saisit le conseil de prud’hommes de Evry-Courcouronnes. Débouté de ses demandes, il interjette appel.
Il adresse son acte d’appel accompagné d’une annexe par RPVA.
L’intimé lui reproche de n’avoir fait aucune référence à l’annexe dans son acte d’appel de sorte que celle-ci ne pouvait faire corps avec la déclaration d’appel et, faute de mention des chefs de jugement critiqués, la prive d’effet dévolutif.
La décision
La Cour rappelle que le décret n°2022-245 du 25 février 2022 a modifié le 4° de l’article 901 du code de procédure civile ajoutant à ce textes les mots : « comportant le cas échéant une annexe », cette disposition étant applicable aux instances en cours au même titre que l’arrêté du même jour relatif à la communication par voie électronique.
Elle admet alors que : « les nouvelles dispositions régissent, dans les instances en cours, les déclarations d’appel formées antérieurement à leur entrée en vigueur et qu’elles ont pour effet de conférer validité aux déclarations d’appel formées antérieurement à leur entrée en vigueur ».
Ce faisant, elle retient que : « Si cette déclaration ne renvoie pas à un document mentionnant les chefs de jugement critiqués, il n’en demeure pas moins qu’un tel document est joint à cette déclaration, sans que cela ne soit contredit de telle sorte qu’il fait corps avec la déclaration d’appel »
Elle considère, dès lors, que l’effet dévolutif a opéré.
A retenir
Une fois n’est pas coutume, le Pôle social de la Cour d’appel de Paris pourrait se démarquer.
L’absence de référence à l’annexe dans la déclaration d’appel ne semble pas empêcher qu’elle fasse corps avec cette dernière et opère effet dévolutif lorsque l’annexe mentionne les chefs de jugements effectivement critiqués
La chambre commerciale de la Cour d’appel de Rennes, aura, quant à elle, une vision opposée. (dans une prochaine communication)
