Cour d'appel de paris, pôle 6 Chambre 2 Arret du 12 janvier 2023 n°21/10040
Les faits
Une partie régularise un appel compétence. La déclaration d’appel mentionne qu’elle est dirigée à l’encontre d’un jugement statuant sur la compétence. En revanche, à l’appui de cette déclaration d’appel, l’appelant joint « des conclusions » qui ne comportent pas de dispositif ni de prétention.
La décision
La Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable cet appel-compétence car les conclusions jointes à la déclaration d’appel ne comportent pas de dispositif ni de prétention. En outre, elles sont adressées au Premier Président et non à la Cour d’appel.
A retenir
Dans le cadre d’un appel compétence, en application de l’article 85 du Code de procédure civile, la déclaration d’appel doit (1) préciser qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et (2) doit à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration d’appel elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.
L’appelant doit également se rappeler les exigences de l’article 954 du Code de procédure civile s’agissant du formalisme lié au dispositif des conclusions déposées au soutien de sa déclaration d’appel.
