Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 7 septembre 2023, RG 22/09710
Les faits
Pour échapper à la péremption opposée par son adversaire, un appelant se prévaut de la réitération, à l’identique, d’une communication de pièces effectuée moins de deux ans avant la fixation de l’affaire.
Il fait valoir que lors de la communication initiale, concomitamment à ses premières conclusions d’appelant, son bordereau n’avait pas été remis au greffe. L’appelant estime donc qu’une nouvelle communication de ses pièces, identique à la précédente et accompagnée d’un dépôt du bordereau, faisait avancer l’affaire et interrompait la péremption.
Le conseiller de la mise en état a rejeté le moyen tiré de la péremption, estimant que la remise du bordereau au greffe, en ce qu’il constituait le justificatif d’une communication effective, devait s’analyser en une diligence lui permettant de s’assurer de la « régularité de la procédure » et manifestait ainsi la volonté de de l’appelant de faire avancer l’affaire.
La décision
Sur déféré, la formation collégiale de la Cour infirme finalement l’ordonnance pour retenir que la péremption est acquise. L’arrêt fait observer que la liste des pièces était annexée aux premières conclusions déposées au greffe, de sorte que le dépôt ultérieur du bordereau s’avérait sans effet sur la mise en état de l’affaire.
Quant à la nouvelle notification de pièces déjà communiquées, elle n’était pas de nature à manifester clairement la volonté de la partie de faire progresser l’affaire.
A retenir
Il n’existe pas de diligences interruptives de péremption par nature ou de plein droit. L’examen de la jurisprudence démontre qu’un même acte ou une même diligence peut, selon les circonstances, se voir refuser tout effet interruptif dès lors qu’elle n’est pas susceptible de faire progresser l’affaire. L’appréciation du caractère interruptif est faite par le juge in concreto, en fonction de l’avancement du dossier.
La prudence impose alors de proscrire l’usage de diligences inutiles, la réitération d’actes identiques à ceux déjà formalisés ou ceux ouvertement destinés à interrompre la péremption.
Le mieux est donc de s’assurer que la diligence contient en elle même la manifestation d’une volonté de faire progresser l’affaire vers sa conclusion et l’intention de poursuivre la procédure. Dès que cela est possible, c’est à dire lorsque l’affaire est en état ou les délais pour conclure en appel expirés, il faut l’accompagner d’une demande de fixation pour plaidoirie.
