CA d’Aix-en-Provence Chambre 1-6 19/09/24 RG 24/04916
Les faits
Un co-intimé poursuit la caducité d’une déclaration d’appel, faute pour l’appelant d’avoir sollicité l’autorisation d’assigner à jour fixe dans le délai requis, en application des articles 83 et suivants.
Il fait en effet valoir que le principal doit s’entendre pour chaque partie de l’objet qui la concerne et que, pour sa part, le jugement ne tranche que la compétence sans aborder le fond.
En défense, l’appelant oppose que le délai d’appel et de saisine du Premier Président n’avait pas couru dès lors que la signification du jugement par ce co-intimé ne précisait pas les modalités d’exercice du recours.
Une nouvelle déclaration d’appel motivée et complétée des mentions de l’article 84 est déposée, ainsi qu’une requête au Premier Président
La décision
Le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Il a considéré la régularisation tardive, reprochant à l’appelant de n’avoir pas poursuivi la nullité de l’acte de signification avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
L’ordonnance sera infirmée sur déféré.
La Cour admet que le délai d’appel ne court pas lorsque la notification d’une décision ne précise pas les modalités d’exercice du recours (art 680). Dès lors l’appelant n’avait pas à poursuivre la nullité de l’acte, ni à faire état d’un grief.
La saisine du premier président pouvait donc intervenir à tout moment, de sorte que l’appel est déclaré recevable.
A retenir
En cas de pluralité de parties, un jugement ayant statué sur la compétence et le fond, peut malgré tout relever de l’article 83 du CPC et imposer un appel à jour fixe (2ème civ. 29 septembre 2022, n° 21-12.054).
En cas de doute sur la qualification, la prudence invite à suivre la procédure de l’article 84.
S’il faut régulariser, l’attention doit se porter sur la notification du jugement. Si les modalités d’exercice du recours ne sont pas mentionnées de façon très apparente, elle ne fait courir aucun délai (voir UCUJP #109).
La partie n’est pas tenue de faire valoir ce moyen in limine litis ni de justifier d’un grief.
